- SÉPARATION DE BIENS
- SÉPARATION DE BIENSSÉPARATION DE BIENSL’un des régimes matrimoniaux prévus par le Code civil est la séparation de biens conventionnelle. Il existe, par ailleurs, la séparation de biens judiciaire ainsi que la séparation de biens qui découle de plein droit de la séparation de corps.La séparation de biens judiciaire est celle poursuivie en justice par l’un des conjoints lorsque, par le désordre des affaires d’un époux, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint. Imposé par le juge, ce nouveau régime matrimonial se substitue à celui adopté lors du mariage.La séparation de biens conventionnelle est le régime matrimonial choisi par les époux dans leur contrat de mariage, stipulant que chacun d’eux conserverait l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dépenses du ménage ou de celles engagées pour l’éducation des enfants. Leur contrat prévoit parfois leur contribution respective aux charges du mariage; à défaut, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.Chacun des époux conserve la propriété des biens dont il était possesseur et celle des biens qu’il pourrait acquérir au cours du mariage. Demeure cependant un important problème, à savoir celui de la preuve que chacun doit pouvoir établir touchant son droit de propriété, surtout quand il s’agit de meubles corporels. Le contrat de mariage prévoit souvent des clauses de présomption de propriété, lesquelles sont licites et opposables aux tiers sauf preuve contraire.En ce qui concerne la gestion des biens, chacun des époux peut donner mandat à l’autre de gérer ses biens à sa place ou, sans lui avoir donné mandat, le laisser gérer ses biens (réforme du 13 juill. 1965). La séparation de biens est, théoriquement, le régime légal dans les pays anglo-saxons.
Encyclopédie Universelle. 2012.
